POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
ARTICLE 1 : PRÉAMBULE
Cette politique de confidentialité s'applique à l’application : ProGest Mobile Camera.
La présente politique de confidentialité a pour but d’exposer aux utilisateurs :
• Quels sont les droits des utilisateurs concernant ces données ;
• Qui est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ;
• A qui ces données sont transmises ;
• Eventuellement, la politique en matière de fichiers "cookies".
Conformément aux dispositions de l'article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs respectent les principes suivants :
• Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu'avec le consentement de l'utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l'utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;
• Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales d'utilisation ;
• Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis sont collectées ;
• Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l'utilisateur est informé. Lorsque cette information ne peut pas être communiquée, l'utilisateur est informé des critères utilisés pour déterminer la durée de conservation ;
• Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s'engage à garantir l'intégrité et la confidentialité des données collectées.
Afin d'être licites, et ce conformément aux exigences de l’article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s'ils respectent au moins l'une des conditions ci-après énumérées :
• L’utilisateur a expressément consenti au traitement ;
• Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d’un contrat ;
• Le traitement répond à une obligation légale ;
• Le traitement s’explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;
• Le traitement peut s'expliquer par une nécessité liée à l’exécution d'une mission d'intérêt public ou qui relève de l'exercice de l’autorité publique ;
• Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.
ARTICLE 3 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ET TRAITÉES
A. DONNÉES COLLECTÉES ET TRAITÉES ET MODE DE COLLECTE
Les données à caractère personnel collectées sur l’application ProGest Mobile Camera sont les suivantes : Prise de photo brutes à l'aide de l’APN du smartphone
Retouches sur photos brutes prises par l'application Annotations écrites sur photos brutes prises par l'application Stockage temporaire sur serveur Google
Renvoi depuis serveur Google vers serveur Remote spécifié par l'utilisateur dans sa requête initiale Purge de la photo stockée sur le serveur Google après avoir atteint un certain quota
Ces données sont collectées lorsque l'utilisateur effectue l'une des opérations suivantes sur l’application :
Prise de photo brutes à l'aide de l’APN du smartphone
Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité l'ensemble des données collectées pour une durée de : Stockage des photos pendant 1 an maximum pour renvoi vers serveur utilisateur.
La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :
Récupérer sur un serveur distant agissant en Remote des photos prises en local sur son
smartphone
Les traitements de données effectués sont fondés sur les bases légales suivantes : Aucun traitement, juste stockage et envoi de photos utilsiateur (donc non applicable).
B. TRANSMISSION DES DONNÉES A DES TIERS
Les données à caractère personnel collectées par l’application ne sont transmises à aucun tiers, et ne sont traitées que par l'éditeur.
C. HÉBERGEMENT DES DONNÉES
L’application ProGest Mobile Camera est hébergé par OVH,
dont le siège est situé à l'adresse ci-après : 2 rue Kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1
L’hébergeur peut être contacté au numéro de téléphone suivant : 08 203 203 63.
Les données collectées et traitées sont exclusivement hébergées et traitées en France.
ARTICLE 4 : RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
A. LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est : Sammy Bennelaj. II peut être contacté de la manière suivante :
Le responsable du traitement des données esi chargé de déterminer les finalités et les moyens mis au service du traitement des données à caractère personnel.
B. OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Le responsable du traitement s'engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l'utilisateur n’en ait été informé et à respecter les finalises pour lesquelles ces données ont été collectées.
De plus, le responsable du traitement des données s’engage à notifier l’utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n'entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.
Dans le cas où Intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l'utilisateur est compromise, le responsable du traitement s’engage à informer l'utilisateur par tout moyen.
ARTICLE 5 : DROITS DE L’UTILISATEUR
Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l'utilisateur possède les droits ci-après énumérés.
Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l'utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom ei nom ainsi que son adresse e-mail.
Le responsable du traitement des données esi tenu de répondre à l’utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.
a. Droit d’accès, de rectification et droit á /'effacement
L’utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée .
L’utilisateur doit envoyer un email au responsable du traitement des données personnelles en précisant l’objet de sa demande à l'adresse mail de contact.
b. Droit à la portabilité des données
L’utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par l’application vers un autre site, en se conformant à la procédure ci-après :
L’utilisateur doit faire une demande de portabilité de ses données personnelles auprès du responsable du traitement des données en précisant l’objet de sa demande à l'adresse mail de contact.
c. Droit à la limitation et à l'opposition du traitement des données
L’utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses données sans que l’éditeur ne puisse refuser, sauf à démontrer l'existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et ses droits et libertés de l’utilisateur.
Afin de demander la limitation du traitement de ses données ou de formuler une opposition au traitement de ses données, l'utilisateur doit suivre la procédure suivante :
L’utilisateur doit faire une demande de limitation du traitement de ses données personnelles auprès du responsable du traitement des données en précisant l'objet de sa demande à l'adresse mail de contact.
d. Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé
Conformément aux dispositions du règlement 2016/679, l'utilisateur a le droit de ne pas faire l’objet d'une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé si la décision produit des effets juridiques le concernant, ou l'affecte de manière significative de façon similaire.
e. Droit de déterminer le sort des données après la mort
Il est rappelé à l'utilisateur qu'iI peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s’il décède, conformément à la loi n°2016-132a du 7 octobre 2016.
f. Droit de saisir l‘autorité de contrôle compétente
Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l'utilisateur, et que l'utilisateur souhaite contester cette décision, ou, s'il pense gull est porté atteinte à l'un des droits énumérés ci-dessus, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l'informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.
B. DONNÉES PERSONNELLES DES PERSONNES MINEURES
Conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement européen 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles.
Si l'utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l'accord d’un représentant légal sera requis afin que des données à caractère personnel puissent être collectées et traitées.
L’éditeur se réserve le droit de vérifier par tout moyen que l’utilisateur est âgé de plus de 15 ans, ou qu’il aura obtenu l'accord d’un représentant légal avant de naviguer dans l’application.
La présence politique de confidentialité peut être consultée à tout moment à l'adresse ci-après indiquée :
http://cd-concept.com/fr/Iicensing/PrivacyPoIicyPMC.htm
L’éditeur de l’application se réserve le droit de la modifier afin de garantir sa conformité avec le droit en vigueur.
Par conséquent, l'utilisateur est invité à venir consulter régulièrement cette politique de confidentialité afin de se tenir informé des derniers changements qui lui seront apportés.
łl est porté à la connaissance de l’utilisateur que la dernière mise à jour de la présente politique de confidentialité est intervenue au 18/03/2020.